Conditions générales de vente en ligne FIS Organisation SA – FISCARD – 01.11.2020

1. Validité des CGV et signature du contrat
1.1 Les Conditions générales de vente (CGV) de la Fis Organisation AG, ci-après dénommée Fiscard, s’appliquent aux contrats d’achat conclus avec des particuliers et des entreprises et qui sont signés sur le site Web du prestataire.
1.2 Ces CGV s’appliquent également aux achats à distance qui sont effectués par ex. par courriel, téléphone ou courrier. Elles seront adressées par écrit au client avec la confirmation de la commande. Si dans de tels cas, un client n’est pas d’accord avec ces CGV, il peut demander d’exercer son droit de résiliation, voir chiffre 5.3.
2. Prix et offres spéciales
2.1 Les prix s’entendent en CHF, hors Taxe à la valeur ajoutée. Les redevances préalables de recyclage et de traitement sont incluses. Les coûts d’expédition seront facturés à part.
2.2 Fiscard se réserve le droit de modifier à tout moment les prix. Les prix convenus à la date de commande, ainsi que les confirmations de commande envoyées, sont applicables au client.
3. Conditions de livraison
3.1 La livraison se fait normalement départ entrepôt ou dans un délai de 5 à 10 jours. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client en sera informé au plus tard à l’expiration de ce délai. Si aucune information ne lui est fournie, le client est en droit de renoncer à la livraison.
4. Droit de révocation et droit de résiliation
4.1 Les clients ne peuvent révoquer le contrat d'achat dans un délai de 5 jours qu’en cas de motif valable et en remboursant CHF 50,00 au titre des frais de traitement. Le délai fixé pour exercer ce droit commence à la date à laquelle la marchandise arrive chez le consommateur. Le client peut renvoyer à ses propres frais les marchandises qui lui ont déjà été livrées. Les paiements déjà acquittés seront remboursés gratuitement par le prestataire.
5. Responsabilité et garantie
5.1 L'acheteur doit vérifier le plus rapidement possible la marchandise livrée et signaler immédiatement tout défaut. Ce défaut doit être notifié par écrit à Fiscard, avec photo, par e-mail ou par courrier.
5.2 En cas de défaut, l’acheteur a le choix entre réduire le prix de manière proportionnelle à la baisse de la valeur de la marchandise (avoir versé sur le compte du client) et réclamer une livraison de remplacement.
6. Paiement
6.1 Le paiement peut être fait de la manière suivante :
6.1.1 Par carte de crédit : le montant est réservé sur votre carte de crédit par SIXPAYMENT SERVICES. Dès que nous avons déclenché l’envoi de la marchandise le paiement est débité.
6.1.2 Paiement sur facture  en paiement par avance. Le client reçoit une facture qu’il doit acquitter Dans les 7 jours. Dès réception du paiement, nous enverrons la marchandise. En cas de non-paiement dans les délais, la commande sera annulée.
7. Responsabilité pour les connexions en ligne
7.1 Le prestataire s’engage à veiller à la sécurité selon l’état actuel du système dans les systèmes, programmes, etc., qui lui appartiennent et sur lesquels il exerce une influence, et à respecter les règles applicables à la protection des données.
7.2 Les clients doivent veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui sont placés sous leur sphère d'influence. Dans leur propre intérêt, les clients doivent préserver vis-à-vis des tiers la confidentialité de leurs mots de passe et noms d’utilisateurs.
7.3 Le prestataire n’assume aucune responsabilité pour les carences et les perturbations indépendantes de sa volonté, et en particulier pour les manques de sécurité et les interruptions de l’exploitation d’entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il est tributaire.
7.4 Par ailleurs, la responsabilité du prestataire n’est pas engagée en cas de force majeure, de comportement non approprié et de non-prise en compte des risques par le client ou des tiers, de sollicitation excessive, de moyens d’exploitation non appropriés utilisés par le client ou des tiers, d’influences extrêmes de l’environnement, d’interventions du client ou de perturbations causées par des tiers (virus, vers, etc.), qui se produisent en dépit des dispositions de sécurité nécessaires et actuellement prises.
8. Application du droit et for juridique
8.1 Ces CGV sont soumises au droit suisse, en l’occurrence aux dispositions du CO.
8.2 En cas de plainte d’un client, c’est le tribunal du siège de Fiscard qui est compétent.

Lucerne, le 01.11.2020